Conditions Générales de Prestation

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent les relations contractuelles entre Mironron, représentée légalement par Elodie SPICHER (ci-après « Mironron » ou le « Prestataire), »), immatriculée sous le numéro SIRET 993 549 310 00015 et située au 115 rue d’Italie, 38110 La Tour-du-Pin, et toute personne physique réservant une ou plusieurs prestations pour un chat dont elle est propriétaire ou détentrice légale (ci-après « le Client »).

Elodie Spicher, professionnelle dans le domaine de la garde d’animaux, est détentrice de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro [numéro 2025/6634-73d0], délivrée par Animalsup et reconnue par l’état.

En accédant aux services de Mironron, le Client accepte sans réserve les présentes CGP.

Ces CGP peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mironron accomplira ses prestations suite à la demande du Client, ainsi que les droits et obligations des parties. Mironron propose essentiellement des visites au domicile du Client pour prendre soin du (des) chat(s) signalé(s) lors de la signature du contrat. Aucune prestation n’est réalisée pour des animaux de compagnie tels que les chiens ou les NAC.

3. Conditions relatives au Client

Le Client devra être majeur et détenir le titre de propriété de son animal. Si le Client n’est pas en mesure de présenter le titre de propriété, Mironron sera dans l’obligation de refuser toute prestation avec le dit Client, jusqu’à ce qu’il soit capable de prouver qu’il est le propriétaire ou qu’il ait identifié l’animal auprès d’une clinique vétérinaire.

4. Prestations

Mironron propose uniquement des gardes de chats sous formes de visites au domicile des propriétaires.

Ce service inclut notamment :

• Nourrir le ou les chat(s), changer leur eau ;
• Nettoyer l’intérieur des litières et autour, ainsi que les endroits de vie souillés par le chat ;
• Administrer des médicaments sous forme de cachets ou de solutions buvables uniquement. Aucun traitement par voie parentérale (ex: piqûre d’insuline) ne sera pratiqué par le Prestataire ;
• Temps de jeu et/ou de câlins selon le caractère et les besoins de l’animal ;
• Brossage d’entretien, nettoyage des yeux et oreilles selon le besoin ;
• Promenade dans le jardin avec un harnais si l’animal est habitué et suffisamment en confiance avec le Prestataire ;
• Envoi de photos et/ou vidéos via Whatsapp selon le rythme défini avec le Client.

D’autres petits services personnalisés peuvent être réalisés et ajoutés au contrat lors de la pré-visite :

• Ouverture/fermeture des volets ;
• Aération ;
• Ramassage du courrier ;

Si le temps passé pour ces services personnalisés est important, il sera facturé.

Toute prestation spécifique non mentionnée devra faire l’objet d’un accord préalable écrit.

5. Pré-visite et remise des clefs

Après un accord commun réalisé par téléphone ou message, une date de pré-visite obligatoire sera organisée au domicile du Client.

L’objectif de cette pré-visite est de rencontrer le Client et son(ses) chat(s) afin de faire le point sur le bon déroulement de la prestation. La fiche de renseignements avec les spécificités du chat sera lue en présence du Prestataire et devra être remplie pendant la pré-visite.

La pré-visite est gratuite à condition qu’un contrat soit signé durant celle-ci. Sinon, sans signature de contrat, elle sera facturée.

Les clefs du domicile doivent être remises lors de la pré-visite. Si le Client est dans l’incapacité de remettre les clefs de son domicile à ce moment, un autre rendez-vous facturé sera défini (également pour les clients domiciliant à la Tour-du-Pin).

Mironron se réserve le droit de refuser la prestation lors de la pré-visite.

La restitution des clefs est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire. Par exemple, la restitution des clefs dans la boite aux lettres ou à un voisin le dernier jour de la prestation. Dans ce cas, la responsabilité de Mironron ne pourra pas être engagée si les clefs sont perdues.

6. Conditions de réalisation de la garde

L’animal devra être obligatoirement :

• Identifié (par tatouage ou puce électronique) ;
• A jour de ses vaccins depuis plus de 15 jours contre le Coryza, Typhus et la Leucose ;
• Vacciné contre la rage s’il est né hors France et/ou qu’il a voyagé à l’extérieur des frontières françaises ;
• Vermifugé depuis moins de 3 mois ou 6 mois ;
• Traité contre les puces.

Le Client s’engage à s’assurer que son animal est vacciné et protégé contre les parasites durant toute la durée des prestations et de l’intervention du Prestataire.

Mironron rendant visite à plusieurs chats par jour, se réserve le droit de refuser la garde d’un animal non traité, non vacciné ou qui n’est pas à jour de ses vaccins.

Le Client s’engage à :

• Remplir la fiche de renseignements concernant l’animal à garder en toute transparence et honnêteté : comportement, habitudes, rations alimentaires, santé de l’animal…
• Fournir le carnet de santé de ou des animaux, ainsi que l’ordonnance vétérinaire et les médicaments si l’animal suit un traitement ;
• Fournir de la nourriture en quantité suffisante pour toute la durée de la garde (croquette, pâté, friandises, soins nutritionnels) ;
• Fournir de la litière en quantité suffisante pour toute la durée de la garde ;
• Laisser une caisse de transport ;
• Fournir l’équipement nécessaire pour l’entretien et les soins (sacs à déjections, rouleau adhésif, balais, essuie-tout…) ou tout autre matériel jugé nécessaire par le Prestataire pendant la pré-visite ;
• Garantir l’accès au domicile (clef, badge, digicode…) ;
• Indiquer toutes informations utiles pour le bon déroulement de la prestation ;
• Garantir la présence du chat au sein du domicile, s’il vit en intérieur, pour le premier jour de la garde.

En cas de quantité insuffisante des aliments, ou si de l’équipement de base venait à manquer, Mironron sera dans l’obligation d’aller acheter les éléments manquants et de réclamer un remboursement des frais engendrés avec une majoration de 15€ au Client.

Le Client s’engage à indiquer tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Prestataire. La durée des visites peut être écourtée si le chat, de par son comportement, manifeste une peur, de l’agressivité ou une crainte trop forte vis-à-vis du Prestataire.

6.1 Chats ayant accès à l’extérieur

            Pour les chats ayant accès à l’extérieur, Mironron ne pourra être tenu responsable en cas d’incident ou d’accident survenu à l’extérieur du domicile du Client, ainsi qu’en cas de non-retour du chat.

6.2 Soins spécifiques – Intervention chez le vétérinaire

Si le chat suit un traitement médicamenteux et si seulement s’il se laisse facilement manipuler, Mironron peut accepter de réaliser la garde. Alors, le client accepte que le Prestataire administre le traitement conformément à l’ordonnance.

Si des symptômes apparaissent, que l’animal se blesse ou tombe malade, Mironron s’engage à prévenir le Client et à prendre les dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais. Si le Client est injoignable, Mironron informera la personne à contacter en cas d’urgence indiquée dans la fiche de renseignements.

S’il s’avère nécessaire, le chat pourra être amené chez le vétérinaire le plus proche, à moins que le Client ait expressément demandé que son vétérinaire référent soit consulté.

Toutefois, en cas de situation d’urgence mettant la vie de l’animal en danger, l’accord préalable du Client ne sera pas requis pour une intervention médicale.

Tous les frais liés seront intégralement à la charge du Client et facturé (frais vétérinaire ou de pharmacie, frais de déplacement et une majoration de 15€).

6.3 Décès de l’animal

En cas de décès de l’animal au cours de la prestation, et hors situations liées à un traitement médical important ou à un âge avancé (plus de 10 ans), le Client pourra demander la réalisation d’une autopsie afin d’identifier la cause du décès. Celle-ci sera pratiquée par un vétérinaire, qui remettra au Client un rapport ainsi qu’une attestation. Les frais liés à cette procédure restent entièrement à la charge du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment établie.

7. Frais avancés pour le compte du client (débours)

Pendant la prestation, Mironron peut être amené à engager, avec l’accord préalable du client, certaines dépenses pour le compte de celui-ci (notamment frais vétérinaires, alimentation spécifique, produits de soins, etc.). Ces frais seront refacturés au client à l’euro près, sur présentation des justificatifs correspondants.

Conformément à l’article 267 II-2 du Code général des impôts, ces sommes sont considérées comme avancées pour le compte du client et ne sont pas soumises à cotisations sociales ni TVA.

8. Secteurs d’intervention

Mironron se déplace au domicile du client dans les communes du 38110, ainsi que dans certaines communes au-delà, notamment :

• La Tour-du-Pin
  • Corbelin
  • Dolomieu
  • La Chapelle-de-la-Tour
  • Saint-Claire-de-la-Tour
  • La Bâtie-Montgascon
  • Saint-Didier-de-la-Tour
  • Saint-André-le-Gaz
  • Le Passage
  • Saint Blandine
  • Montagnieu
  • Saint-Victor-de-Cessieu
  • Cessieu
  • Rochetoirin
  • Montceau
  • Montcarra

Pour tout déplacement dans une autre commune, la demande sera analysée et pourra être refusée par Mironron.

9. Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293B du CGI).
Les tarifs en vigueur sont détaillés dans le barème joint aux présentes CGP et exprimés en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les frais annexes (stationnement, transport, réapprovisionnement) sont facturés selon la grille tarifaire jointe, que le client reconnaît avoir reçue et acceptée.

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Les tarifs et la durée de garde des prestations sont mentionnés sur le contrat signé avec le Client.

10. Facturation

Le paiement peut s’effectuer par :

• Virement bancaire (RIB fourni sur demande)
• Espèces

Les chèques ne sont pas acceptés.

Lors de la signature du contrat (pré-visite), un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation devra être réglé en espèces ou par virement instantané. La réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de la réception de cet acompte et de la signature du contrat.

Les sommes versées à la réservation constituent un acompte engageant définitivement les deux parties et ne peuvent être considérées comme des arrhes.

Le solde de la prestation doit être réglé avant le premier jour de la mission. À défaut de paiement complet à cette date, Mironron se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans qu’aucune indemnisation ne soit due au Client.

Le Client s’engage à payer l’intégralité des prestations commandées conformément au devis ou au contrat signé.

Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras nécessaires pendant la mission (consultation vétérinaire, réapprovisionnement alimentaire, frais de déplacement).

11. Défaut ou retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées à compter du lendemain de la date limite de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Mironron pourra entreprendre toute démarche utile afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

12. Annulation et rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse et renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du même code. Dans ce cas, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Toute demande d’annulation ou de rétractation doit être formulée par écrit (email, sms ou courrier postal).

En cas d’annulation par le Client :

• Pendant le délai de rétractation (et avant le début de la prestation) :
  le Client sera intégralement remboursé des sommes versées et la facture sera annulée.
  
  
• Après le délai de rétractation, ou si le Client a renoncé à son droit de rétractation (et avant le début de la prestation) : une retenue de 50 % du montant total de la prestation sera appliquée à titre de dédommagement pour l’immobilisation de la réservation. Cette somme correspond à l’acompte versé par le Client, lequel reste acquis au Prestataire.
  
  
• Si la prestation a commencé : le Client reste tenu de payer le montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée à la date d’annulation.
  Si la prestation est interrompue prématurément à l’initiative du Client, les jours déjà effectués ou engagés restent dus et les jours non encore réalisés ne seront pas remboursés.

En cas d’annulation du contrat à l’initiative de Mironron, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Avant le début de la prestation : l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification d’annulation. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.
  
  
• Après le début de la prestation : en cas d’interruption ou d’annulation en cours de garde, Mironron remboursera au Client la partie du prix correspondant aux prestations non encore réalisées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation.

Mironron se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas valider la pré-visite et/ou de résilier le contrat dans les situations suivantes :

• L’animal n’est pas à jour dans ses vaccinations ;
• L’animal est infesté de puces et/ou de vers parasitaires ;
• L’animal doit suivre un traitement par voie parentérale ;
• L’animal présente un comportement agressif ou menaçant envers les humains ou ses congénères, pouvant mettre en danger le Prestataire ;
• L’animal porte un équipement coercitif (collier électrique) ;
• L’animal n’est pas encore sevré (moins de 8 semaines) ;
• L’animal n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client ;
• L’animal qui vit exclusivement en intérieur n’est pas présent dans le domicile lors du premier jour de garde ;
• Le Client adopte un comportement violent ou brutal envers l’animal et/ou le Prestataire ;
• L’enregistrement vidéo sans l’accord préalable du Prestataire ;
• En cas de maladie ou accident affectant le Prestataire (fractures, COVID, etc.) ;
• Toute situation de force majeure.

Aucune indemnité ni dommages-intérêts ne pourra être réclamé à Mironron en cas de résiliation du contrat de garde pour l’un des motifs énoncés ci-dessus.

13. Responsabilités

Mironron s’engage à préserver la santé et s’assurer du bien-être de l’animal qui lui est confié.

Toutefois, la responsabilité de Mironron ne saurait être engagée en cas de :

• Maladie ou décès de l’animal lié à une cause naturelle ou antérieure à la prestation ;
• Infestation parasitaire ;
• Blessure accidentelle causée par la circulation de l’animal au sein du domicile et de l’usage des jouets mis à disposition ;
• Blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci a accès à l’extérieur ou alors est en présence d’un autre chat au sein du domicile) ;
• Fugue due à un défaut de sécurisation du domicile ;
• Dommages ou détériorations causés par l’animal lors de la prestation, ainsi qu’en dehors des visites, au sein du domicile ;
• Dommages ou détériorations causés par un tiers lors de la prestation, ainsi qu’en dehors des visites, au sein du domicile ;

Le Client reconnaît qu’un animal reste en partie imprévisible, ce qui empêche donc d’exercer un contrôle permanent et absolu.

Mironron ne peut être tenu responsable des maladies suivantes : la Péritonite Infectieuse Féline (PIF), certaines formes chroniques de Coryza, la maladie de Lyme, la Dirofilariose, la Toxoplasmose, la gale, la teigne, le Typhus, la leucose féline (FeLV) et le « sida du chat » (FIV).

Certaines maladies peuvent être dans l’organisme de l’animal depuis longtemps sans que ces dernières ne soient symptomatiques.

Mironron s’engage à suivre les consignes du vétérinaire référent, que ça soit sur les consignes ou les soins à apporter. Si le vétérinaire référent déclaré n’est pas en capacité de pouvoir consulté l’animal du Client, Mironron s’engage à trouver une autre clinique vétérinaire.

Mironron s’engage à informer le client le plus tôt possible en cas d’incident survenu pendant la prestation.

Les informations et instructions fournies par le Client à Mironron lors de la commande doivent être complètes, exactes et mises à jour. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises (type d’alimentation, état de santé, coordonnées, comportement, etc.). En cas d’erreurs ou d’omissions (comportement agressif par exemple), Mironron ne pourra être tenu responsable des conséquences ou manquements qui en découlent dans la réalisation des prestations.

14. Assurance

Le client déclare disposer d’une assurance habitation et responsabilité civile couvrant son animal.

Mironron dispose de sa propre assurance professionnelle, notamment la Responsabilité Civile Professionnelle, souscrit auprès de MAIF.

15. Partage de garde

Pour des raisons d’assurance et de responsabilité civile professionnelle, Mironron n’accepte pas le partage de garde avec des tiers professionnels ou non-professionnels. Les animaux doivent être exclusivement confiés à Mironron pendant la période convenue (sauf cas de force majeur).

16. Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Mironron.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Mironron et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.

Dans de telles circonstances, Mironron prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.

Le contrat liant Mironron et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de Mironron ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.

17. Propriété intellectuelle – Images et vidéos

Les photos et vidéos des animaux pris lors des gardes sont la propriété de Mironron. Le partage de ces fichiers médias au Client sont compris dans la prestation de service.

Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à des fins commerciales et diffusées sur divers supports de communication : site web, réseaux sociaux, flyers… Si le Client s’oppose à l’utilisation des photos ou vidéos de son animal, il doit en informer Mironron au préalable.

Mironron s’engage à ne pas diffuser des photos ou vidéos qui pourraient divulguer des informations personnelles concernant le domicile du Client (adresse par exemple).

Selon l’article 226-1 du Code pénal, le Client est dans l’obligation d’informer Mironron si des caméras de surveillance sont présentes dans le domicile. Tout enregistrement audio ou vidéo du prestataire sans son consentement est strictement interdit. Tout manquement à cette obligation peut entrainer des poursuites judiciaires.

18. Confidentialité

Les informations collectées auprès du client sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans son accord.
Mironron et le Client s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles (code d’accès, mot de passe, adresse…).

19. Litige – Médiation de la consommation

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

20. Autres

Les services proposés par Mironron n’entrent pas dans le cadre des services à la personne et ne sont donc pas déductibles des impôts. 

Les factures fournies par Mironron n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.